STATUTS
(révision du 9 mai 2022 - Changement Siège Socila - Article 3)

ARTICLE 1
Sous la dénomination de "Association des Collectivités Publiques Utilisant des Systèmes d'Information" ci-après  désignée  "l'Association",  a  été  constituée,  une  Association  régie  par  la  loi  du  1er  Juillet  1901, regroupant des Collectivités Territoriales et des établissements publics.

ARTICLE 2

1)   BUTS

a)   Favoriser la coopération entre les adhérents par la participation des membres utilisateurs aux travaux de l'Association

b)   Fournir un cadre d'accueil, de réflexion et de coordination à ses membres

c)   Organiser une bourse d'échanges de logiciels développés par ses adhérents

d)   Offrir les services d'un groupement d'achats

e)   Intervenir sur mandat de ses membres auprès :

• des constructeurs pour les problèmes relevant de sa compétence
• des fournisseurs de logiciels
• d'autres associations
• des pouvoirs publics
• de tout organisme public, parapublic ou privé traitant de problèmes liés à l'utilisation des dits moyens informatiques

f)   Mettre en commun les efforts des membres de l'Association pour la définition, le développement et l'optimisation des dits systèmes d'information.
L'Association s'interdit toute activité politique.

2)  MOYENS
Ces buts seront atteints par :

• la tenue de réunions
• la publication des travaux de ces réunions
• la constitution de groupes de travail sur des sujets généraux ou spécifiques
• une ouverture et un dialogue permanent avec ou sans mandat :
  • avec le constructeur,
  • avec les collectivités publiques,
  • avec les fournisseurs de logiciels et de matériel.

3)  DISPOSITIONS PARTICULIÈRES

Les études et prestations fournies par l'Association sont réservées à l'usage exclusif des membres utilisateurs à jour de leurs cotisations.
L'adhésion à l'Association n'implique pas, pour les membres utilisateurs, l'obligation de recourir à tous ses services.

 

ARTICLE 3 : SIÈGE SOCIAL
Le siège social de l'Association est situé  :

61 rue de Lyon - 75012 PARIS

Il pourra être transféré en tout autre endroit sur simple décision du Conseil d'Administration.

 

ARTICLE 4 : DURÉE
La durée de l'Association est illimitée.

 

ARTICLE 5 : COMPOSITION
L'Association se compose de membres utilisateurs. Est considéré comme membre utilisateur toute collectivité territoriale ou établissement public, utilisant ou étant sur le point d'utiliser un ou plusieurs systèmes d'information, à jour de ses cotisations. Les collectivités ou établissements publics désignent pour les représenter en priorité un élu ou à défaut un agent de leur organisme.

 

ARTICLE 6 : CESSATION D'AFFILIATION
Cessent de faire partie de l'Association :

• les membres qui auront donné leur démission par lettre adressée au Conseil d'Administration.
• les membres qui auront été radiés par le Conseil d'Administration comme ne satisfaisant pas aux conditions fixées par les présents statuts, ou qui comme n'étant pas en règle pour le paiement de leur cotisation, ou qui auraient utilisé à des fins commerciales les informations obtenues par le canal de l'Association

Toute décision de radiation sera précédée d'une mise en demeure adressée par lettre recommandée, d'avoir à fournir des explications ou à régler le montant des cotisations en retard. Faute de réponse, et ce dans les quinze jours, la radiation sera notifiée au membre exclu, par lettre recommandée, dans les huit jours suivant la décision.

 

ARTICLE 7 : RESSOURCES DE L'ASSOCIATION
a) Les ressources de l'Association se composent :

• des cotisations versées par ses membres déterminées dans le Règlement Intérieur
• des subventions qui pourront lui être accordées par l'État, les régions, les départements et les communes
• de toutes autres ressources non interdites par la loi qu'elle pourrait se procurer sans sortir ducadre de son objet

b) Gestion des ressources

Un compte bancaire au nom de l'Association sera tenu dans une banque désignée par le Conseil d'Administration. Le  trésorier est autorisé à  retirer de l'argent jusqu'à concurrence  d'une somme fixée par le Conseil d'Administration pour les dépenses normales encourues pour la gestion et les travaux de l'Association. Les montants supérieurs au niveau fixé requerront une seconde signature parmi celles du président ou d'un vice-président.

 

ARTICLE 8 : LE CONSEIL D'ADMINISTRATION
a) L'Association est dirigée par le Conseil d'Administration. Le Conseil d'Administration est dirigé par:

• un président, assisté
• de-cinq vice-présidents, si besoin
• un secrétaire,
• un trésorier,

choisis parmi les membres utilisateurs, élus pour trois ans.

b) En cas de décès ou de démission d'un de ses membres élus, le Conseil d'Administration pourvoit à son remplacement par cooptation, les membres du Conseil d'Administration  ainsi cooptés voient leur mandat expirer à la date de la prochaine Assemblée Générale où il sera procédé à une nouvelle élection.
c) Le Conseil d'Administration se réunit au moins deux fois par an, et chaque fois qu'il est convoqué par son président, ou sur la demande d'un quart de ses membres.
d) La présence du tiers au moins de ses membres est nécessaire pour la validité des délibérations. Au cas où cette condition n'aurait pu être remplie à la suite de deux  convocations  successives  du Conseil  d'Administration,  une  Assemblée  Générale  Extraordinaire  serait  alors  convoquée  à  la diligence du secrétaire.
e) Il  est  tenu  procès-verbal  des  séances  du  Conseil  d'Administration,  signé  par  le  président  et  le secrétaire.
f) Les  membres  du  Conseil  d'Administration  ne  peuvent  recevoir  aucune  rétribution  à  raison  des fonctions qui leur sont confiées. Des remboursements de frais sont seuls possibles sur présentation des justificatifs. Des vérifications seront effectuées en tant que besoin.
g) Le Président peut inviter à l'une quelconque des réunions toute personne dont la présence lui paraît utile.

 

ARTICLE 9 : POUVOIRS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
a) Le Conseil d'Administration est investi des pouvoirs les plus étendus. Il peut conférer et déléguer telle partie de ses pouvoirs qu'il juge utile au président ou au Bureau.
Il vote le budget.
b) Responsable de l'application des présents Statuts, le Conseil d'Administration se prononce sur toutes les radiations des membres de l'Association, sur proposition du Bureau.
c) Une  décision  n'est  adoptée  par  le  Conseil  d'Administration  que  si  elle  a  reçu  l'approbation  de  la majorité des deuxtiers des membres élus présents.
d) Lorsque  le  Président  se  trouve  empêché  de  remplir  ses  fonctions,  ou  sur  sa  demande,  il  est remplacé de plein droit par un vice-président, ou à défaut par un autre membre élu du Bureau.

 

ARTICLE 10 : LE BUREAU

Le Bureau, chargé de la gestion courante de l'Association est présidé par :Le Président du Conseil d'Administration, assisté du Secrétaire et du Trésorier.

 

ARTICLE 11 : POUVOIRS DU BUREAU
a) Le Bureau est convoqué par le Président du Conseil d'Administration.
b) Le  Bureau  ne  pourra  valablement  délibérer  que  si  plus  de  la  moitié  de  ses  membres  est simultanément  présente.  Au  cas  où  cette condition n'aurait pu être remplie à la  suite de deux convocations successives du Bureau, une réunion du Conseil d'Administration serait alors convoquée à la diligence du Secrétaire.
c) Le Bureau se prononce sur les admissions des membres de l'Association et propose les radiations au Conseil d'Administration.
d) Une  décision  n'est  adoptée par le Bureau que si elle a reçu l'approbation de la majorité des membres élus présents. En cas d'égalité des suffrages au cours d'un vote, le Président a voix prépondérante.

 

ARTICLE 12 : ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
a) L'Assemblée Générale se compose de tous les membres de L'Association, à quelque titre qu'ils y soient affiliés. Elle est souveraine. Conformément aux dispositions de l'article 5,  seuls  les  membres  utilisateurs  à  jour  de  leurs cotisations, y disposent du droit de vote à raison d'une voix par membre. Les Assemblées sont ordinaires ou extraordinaires. Le  président convoque et préside toutes les Assemblées Générales. En cas d'empêchement, il est remplacé dans les mêmes conditions que celles prévues pour les réunions du Conseil d'Administration à l'article 9 §d) ci-dessus. L'Assemblée Générale ordinaire a lieu une fois par an. En cas de circonstances exceptionnelles, l'Assemblée Générale Extraordinaire peut  être convoquée par le Président, sur avis conforme du Conseil d'Administration ou sur demande écrite déposée au secrétariat, d'un cinquième au moins des membres inscrits disposant du droit de vote ; en ce dernier cas, la réunion doit avoir lieu dans les quarante-cinq jours qui suivent le dépôt de la demande au secrétariat. Pour toutes les Assemblées,  les convocations doivent être envoyées au moins quinze jours à l'avance et indiquer l'Ordre du Jour. Outre les questions portées à l'Ordre du Jour par le Conseil d'Administration,  toute proposition portant la signature du cinquième des membres disposant du droit de vote et déposée au secrétariat au moins huit jours avant la réunion devra être soumise à l'Assemblée. Toute question ne figurant pas à l'Ordre du Jour initialement établi, éventuellement modifié par application du présent  paragraphe, ne saurait être examinée par l'Assemblée.
b) L'Assemblée Générale Annuelle :

• reçoit communication du rapport d'activité (moral et technique) du Bureau et rapport financier relatifs à l'exercice écoulé ainsi que rapport du Contrôleur des Comptes certifiant, après l'avoir vérifié par tous les moyens nécessaires, la bonne tenue de la comptabilité de l'Association
• est appelée à statuer sur l'approbation de ces différents rapports
• fait  toute  suggestion  qu'elle  juge  nécessaire  quant  à  l'action  à  poursuivre  et  aux  objectifs  à atteindre
• procède  à  l'élection  du Conseil  d'Administration  au  scrutin  secret,  suivant  les  modalités fixées par l'article 8 des présents Statuts, et avec possibilité de vote par correspondance. Sont élus les candidats ayant obtenu la majorité relative des membres de l'Association ayant droit de vote et ayant pris part au scrutin. Les modalités sont définies par le Règlement Intérieur.

Toutes   les   décisions   de   l'Assemblée   Générale   Annuelle,   autre   que   l'élection   du   Conseil d'Administration, sont prises à main levée à la majorité des membres présents.
c) L'Assemblée  Générale  Extraordinaire  peut  apporter  toute  modification  aux  Statuts  :  elle  peut ordonner  la  dissolution  de  l'Association  ou  son  affiliation  à  toute  union  d'associations  ;  mais  dans ces trois cas, elle doit être composée des deux tiers des membres ayant droit de vote et prendre ces décisions  à  la  majorité  absolue  des  membres  présents.  Sont  considérés  comme  présents  les membres utilisateurs qui ont donné pouvoir écrit de les représenter à un autre membre utilisateur.Dans le cas où le quorum n'aurait pas été atteint lorsd'une Assemblée Générale Extraordinaire, une deuxième  assemblée,  appelée  à  se  prononcer  sur  le  même  Ordre  du  Jour,  pourra  délibérer valablement et prendre ces décisions à la majorité absolue des membres présents, que le quorum soit atteint ou non.

 

ARTICLE13 : PROCÈS-VERBAUX
Le  secrétaire,  ou  en  son  absence  un  membre  désigné  du  Conseil  d'Administration,  rédige  les  procès-verbaux  des  réunions,  des  Assemblées,  qu'il  consigne  sur  un  registre  spécial  et  qu'il  fait  signer  par  les membres du Conseil d'Administration présents à la délibération.

 

ARTICLE 14 : RÈGLEMENT INTÉRIEUR
Un  règlement  intérieur,  élaboré  et  modifiable  par  le  Conseil  d'Administration  précisera  les  présents Statuts.

 

ARTICLE 15 : DISSOLUTION
En  cas  de  dissolution  prononcée  par  les  deux  tiers  au  moins  des  membres  présents  à  l'Assemblée Générale,  un  ou  plusieurs  liquidateurs  sont  nommés  par  celle-ci  et  l'actif,  s'il  y  a  lieu,  est  dévolu conformément à l'article 9 de la loi du 1er Juillet 1901 et au décret du 16 Août 1901